Article 181
Sont obligatoires pour la commune, les dépenses suivantes :
- –Les traitements et indemnités des ressources humaines de la commune ainsi que les primes d’assurances ;
- –La contribution de la commune aux organismes de prévoyance et au fonds de retraite des ressources humaines de la commune et la contribution aux dépenses de mutualité ;
- –Les frais de consommation d’eau, d’électricité et des télécommunications ;
- –Les dettes exigibles ;
- –Les contributions qui doivent être transférées au profit des groupements des collectivités territoriales et aux établissements de coopération intercommunale ;
- –Les engagements financiers résultants des conventions et contrats conclus par la commune ;
- –Les dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la commune ;
- –La dotation globale affectée au fonctionnement des arrondissements pour les communes ayant un régime d’arrondissements.