Article 236
al. 1Le président du conseil d'arrondissement exécute les délibérations du conseil d’arrondissement, prend les mesures nécessaires à cet effet et assure le contrôle de leur exécution.
al. 2Le président du conseil d'arrondissement exerce les attributions qui lui sont déléguées par le président du conseil de la commune, sous la responsabilité de ce dernier. Il ne peut les déléguer aux membres du bureau du conseil d'arrondissement.
al. 3Le président du conseil d'arrondissement exerce également des attributions dans le domaine des mesures individuelles relatives à la police administrative, à l'intérieur des limites de l'arrondissement dans les domaines suivants :
- –La réception des déclarations relatives à l'exercice des activités commerciales et artisanales non réglementés;
- –La réception des déclarations relatives à l'ouverture des établissements insalubres, incommodes ou dangereux classés conformément à la législation en vigueur, en troisième catégorie.
al. 4Le président du conseil de la commune peut, en outre, déléguer au président d'arrondissement certaines de ses attributions relatives aux mesures individuelles de police. Administrative; toutefois, lorsqu'une telle délégation a été accordée à un président d'arrondissement, elle est accordée de plein droit aux autres présidents d'arrondissements, à leurs demandes.
al. 5Tout retrait de cette délégation, pour quelque cause que ce soit, doit être par arrêté motivé.