Article 30
Les commissions permanentes ou thématiques provisoires ne peuvent exercer aucune attribution dévolue au conseil ou à son président.
Les commissions permanentes ou thématiques provisoires ne peuvent exercer aucune attribution dévolue au conseil ou à son président.
لا يسوغ للجان الدائمة أو الموضوعاتية المؤقتة ممارسة أي صلاحية مسندة للمجلس أو لرئيسه.