Article 29
al. 1Le conseil peut constituer, le cas échéant, des commissions thématiques provisoires aux fins d’examiner des questions déterminées. Les travaux de ces commissions prennent fin par le dépôt de leur rapport auprès du président du conseil pour les soumettre au conseil pour délibération.
al. 2Ces commissions ne peuvent remplacer les commissions permanentes.