Article 28
al. 1Toute commission permanente se réunit sur demande du président du conseil, de son président ou du tiers de ses membres pour examiner les questions qui lui sont soumises.
al. 2Les questions à l’ordre du jour du conseil sont obligatoirement soumises à l’examen des commissions permanentes compétentes, sous réserve des dispositions des articles 36 et 37 ci-dessous. Dans le cas où la commission permanente n’examine pas une question qui lui a été soumise, pour quelque cause que ce soit, le conseil prend une décision sans débat, pour délibérer ou nom au sujet de cette question.
al. 3Le président du conseil fournit aux commissions les informations et documents nécessaires à l’exercice de leurs missions.
al. 4Le président de la commission est le rapporteur de ses travaux. Il peut inviter à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, le personnel en fonction dans les services de la commune, par l’intermédiaire du président du conseil. Il peut également faire convoquer à la même fin, par le président du conseil et par ’intermédiaire du gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire, les fonctionnaires et agents de l’Etat ou des établissements et entreprises publics dont les compétences couvrent le ressort territorial de la commune.