Article 14
Les parties peuvent convenir dans la convention-cadre prévue à l’article 9 de la présente loi :
- –qu’en cas de retard dans la remise des titres ou dans la restitution des garanties, le prêteur doit verser des intérêts de retard ;
- –qu’en cas de retard dans la restitution des titres ou dans la remise de la garantie, l’emprunteur doit verser des intérêts de retard.