Chapitre III: Du prêt, de la restitution et de la cession des titres
Article 14
Les parties peuvent convenir dans la convention-cadre prévue à l’article 9 de la présente loi :
- –qu’en cas de retard dans la remise des titres ou dans la restitution des garanties, le prêteur doit verser des intérêts de retard ;
- –qu’en cas de retard dans la restitution des titres ou dans la remise de la garantie, l’emprunteur doit verser des intérêts de retard.
RéférenceArticle 14, Loi n° 45-12 — madda.ma
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Chapitre III: Du prêt, de la restitution et de la cession des titres
Article 13 – Article 17 bis- Article 13Les parties peuvent convenir, dans la convention-cadre prévue à l’article 9 de la présente loi, de la possibilité de modifier la date de restitution initialemen
- Article 14Les parties peuvent convenir dans la convention-cadre prévue à l’article 9 de la présente loi :
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- Article 17 bisIl est interdit à une personne devant emprunter des titres d’émettre un ordre de vente sur les instruments financiers prévus à l’article 4 ci-dessus et négociés