Chapitre III: Du prêt, de la restitution et de la cession des titres
Article 13
Les parties peuvent convenir, dans la convention-cadre prévue à l’article 9 de la présente loi, de la possibilité de modifier la date de restitution initialement convenue. Dans ce cas, elles devront préciser dans ladite convention les modalités du droit à une telle modification et qui comprennent les évènements dont la survenance entraîne la modification en question, la durée du préavis et l’indemnité financière éventuelle.
RéférenceArticle 13, Loi n° 45-12 — madda.ma
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Chapitre III: Du prêt, de la restitution et de la cession des titres
Article 13 – Article 17 bis- Article 13Les parties peuvent convenir, dans la convention-cadre prévue à l’article 9 de la présente loi, de la possibilité de modifier la date de restitution initialemen
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