Chapitre III: Du prêt, de la restitution et de la cession des titres
Article 17 bis
al. 1Il est interdit à une personne devant emprunter des titres d’émettre un ordre de vente sur les instruments financiers prévus à l’article 4 ci-dessus et négociés sur un marché réglementé au sens de la loi n°19-14 précitée, si elle ne dispose pas sur son compte desdits instruments financiers.
al. 2Toutefois, la personne concernée peut vendre ces instruments si elle dispose des garanties pour se faire livrer lesdits instruments à une date d’échéances convenue.
RéférenceArticle 17 bis, Loi n° 45-12 — madda.ma
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Chapitre III: Du prêt, de la restitution et de la cession des titres
Article 13 – Article 17 bis- Article 13Les parties peuvent convenir, dans la convention-cadre prévue à l’article 9 de la présente loi, de la possibilité de modifier la date de restitution initialemen
- Article 14Les parties peuvent convenir dans la convention-cadre prévue à l’article 9 de la présente loi :
- Article 15Les intérêts de retard mentionnés à l’article 14 de la présente loi sont dus sans délais, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ils sont calculés se
- Article 16Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 de la présente loi, la partie remettant ou restituant des titres ou des garanties avec retard sera tenue d
- Article 17Les dispositions des articles 14, 15 et 16 de la présente loi ne font pas obstacle à l’application, le cas échéant, des dispositions du chapitre IV de la présen
- Article 17 bisIl est interdit à une personne devant emprunter des titres d’émettre un ordre de vente sur les instruments financiers prévus à l’article 4 ci-dessus et négociés