Article 9

al. 1Les opérations de prêt de titres font l’objet d’une convention-cadre établie par écrit entre les parties qui doit être conforme à l’un des modèles-type de conventions approuvées par l’administration ou des modèles- type de conventions internationales reconnues équivalentes par l’AMMC. La liste de ces modèles-type de convention est publiée sur le site internet de l’AMMC.

al. 2Ces modèles-type doivent comprendre les mentions minimales suivantes :

1. –les déclarations des parties ;
2. –la nature des titres éligibles ;
3. –les modalités d’échange de consentement, de conclusion des opérations de prêt et de livraison des titres ;
4. –les modalités de rémunération du prêteur ;
5. –les différentes garanties ;
6. –les modalités de gestion de remise complémentaire ;
7. –les intérêts de retard applicables ;
8. –les modalités de confirmation des opérations de prêts de titres ;
9. –la durée de l’opération de prêt de titres ou la possibilité de restitution à première demande ;
10. –les cas de défaillance ;
11. –les modalités de notification en cas de défaillance ;
12. –les cas et les effets de la résiliation des opérations de prêt de titres ;
13. –les modalités d’information des prêteurs et emprunteurs ;
14. –la déclaration à la société gestionnaire de la bourse des valeurs, le cas échéant ;
15. –la mention si les prêts sont conclus pour compte de tiers ;
16. –l’indemnité financière en cas de modification de la date de restitution des titres initialement convenue ;
17. –la possibilité de restituer par anticipation des titres prêtés ou de remplacer des titres mis en garantie, les cas, la durée du préavis et l’indemnité financière, le cas échéant ;
18. –les modalités de transfert des opérations en cours en cas de liquidation ou de retrait d’agrément au gestionnaire de plateforme ;
19. –les modalités d’évaluation des garanties, le cas échéant ;
20. –la possibilité du prêteur de disposer durant la période de prêt des garanties, le cas échéant ;
21. –les modalités de réalisation des garanties en cas de défaillance de l’une des parties, le cas échéant.