Chapitre III: Du prêt, de la restitution et de la cession des titres
Article 16
Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 de la présente loi, la partie remettant ou restituant des titres ou des garanties avec retard sera tenue de supporter tous frais, dommages et intérêts et pénalités dont l’autre partie serait redevable du fait du retard en question, qui sont prévisibles à la date de conclusion de l’opération de prêt de titres et qu’elle serait en mesure de justifier.
RéférenceArticle 16, Loi n° 45-12 — madda.ma
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Chapitre III: Du prêt, de la restitution et de la cession des titres
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- Article 14Les parties peuvent convenir dans la convention-cadre prévue à l’article 9 de la présente loi :
- Article 15Les intérêts de retard mentionnés à l’article 14 de la présente loi sont dus sans délais, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ils sont calculés se
- Article 16Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 de la présente loi, la partie remettant ou restituant des titres ou des garanties avec retard sera tenue d
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- Article 17 bisIl est interdit à une personne devant emprunter des titres d’émettre un ordre de vente sur les instruments financiers prévus à l’article 4 ci-dessus et négociés