Article 24
al. 1Les parties sont déliées, à compter de la date de résiliation, de toute obligation de paiement ou de remise pour les opérations de prêt de titres résiliées.
al. 2Dans ce cas et lorsque les titres prêtées et/ou les titres remis en garantie sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs, le transfert de propriété devient définitif et les dispositions de l’article 22 de la loi n° 19-14 précitée sont applicables selon les modalités pratiques prévues par le règlement général de la bourse des valeurs.