Chapitre IV: De la résiliation des opérations de prêt de titresSection 2: Des circonstances nouvelles
Article 24
al. 1Les parties sont déliées, à compter de la date de résiliation, de toute obligation de paiement ou de remise pour les opérations de prêt de titres résiliées.
al. 2Dans ce cas et lorsque les titres prêtées et/ou les titres remis en garantie sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs, le transfert de propriété devient définitif et les dispositions de l’article 22 de la loi n° 19-14 précitée sont applicables selon les modalités pratiques prévues par le règlement général de la bourse des valeurs.
RéférenceArticle 24, Loi n° 45-12 — madda.ma
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Section 2: Des circonstances nouvelles
Article 21 – Article 26- Article 21Constituent pour l’application de la présente loi, des circonstances nouvelles pour une partie, l’un des évènements suivants :
- Article 22Lors de la survenance d’une circonstance nouvelle visée au paragraphe 1 de l’article 21 de la présente loi, toute partie en prenant connaissance la notifiera da
- Article 23Lors de la survenance d’une circonstance nouvelle visée au paragraphe 2 de l’article 21 de la présente loi, toutes les opérations de prêt de titres seront consi
- Article 24Les parties sont déliées, à compter de la date de résiliation, de toute obligation de paiement ou de remise pour les opérations de prêt de titres résiliées.
- Article 24 bisEn cas de défaillance, les dettes et les créances afférentes aux opérations de prêts de titres et les dettes et les créances relatives aux garanties sont compen
- Article 25Les dettes et les créances réciproques afférentes aux opérations de prêt de titres résiliées, régies par la convention-cadre prévue à l’article 9 de la présente
- Article 26La résiliation des opérations de prêt de titres ouvre droit à une partie, en cas de défaillance de l’autre partie, au remboursement des frais et débours engagés