Chapitre IV: De la résiliation des opérations de prêt de titresSection 2: Des circonstances nouvelles
Article 23
al. 1Lors de la survenance d’une circonstance nouvelle visée au paragraphe 2 de l’article 21 de la présente loi, toutes les opérations de prêt de titres seront considérées affectées par ladite circonstance. La partie non concernée par cette circonstance nouvelle aura alors le droit, sur simple notification adressée à l’autre partie, de suspendre l’exécution de ses obligations de paiement et de remise et de résilier l’ensemble des opérations de prêt de titres en cours entre les parties. Cette notification précisera la date de résiliation retenue.
al. 2Section 3- Des effets de la résiliation
RéférenceArticle 23, Loi n° 45-12 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 2: Des circonstances nouvelles
Article 21 – Article 26- Article 21Constituent pour l’application de la présente loi, des circonstances nouvelles pour une partie, l’un des évènements suivants :
- Article 22Lors de la survenance d’une circonstance nouvelle visée au paragraphe 1 de l’article 21 de la présente loi, toute partie en prenant connaissance la notifiera da
- Article 23Lors de la survenance d’une circonstance nouvelle visée au paragraphe 2 de l’article 21 de la présente loi, toutes les opérations de prêt de titres seront consi
- Article 24Les parties sont déliées, à compter de la date de résiliation, de toute obligation de paiement ou de remise pour les opérations de prêt de titres résiliées.
- Article 24 bisEn cas de défaillance, les dettes et les créances afférentes aux opérations de prêts de titres et les dettes et les créances relatives aux garanties sont compen
- Article 25Les dettes et les créances réciproques afférentes aux opérations de prêt de titres résiliées, régies par la convention-cadre prévue à l’article 9 de la présente
- Article 26La résiliation des opérations de prêt de titres ouvre droit à une partie, en cas de défaillance de l’autre partie, au remboursement des frais et débours engagés