Article 38
L’AMMC peut, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles 44 et 45 ci-dessous et des sanctions disciplinaires et pécuniaires prévues par la loi n°43-12 relative à l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux, prononcer les sanctions disciplinaires et pécuniaires prévues aux articles 39 et 42 ci-après.