Article 39
L’AMMC peut prononcer des sanctions disciplinaires (mise en garde, avertissement ou blâme) et/ou une sanction pécuniaire allant de dix mille (10.000) dirhams à deux cent mille (200.000) dirhams à l’encontre de tout gestionnaire de plateforme agréé ou de tout intermédiaire financier habilité qui réalise des opérations de prêt de titres et qui ne respecte pas les dispositions des articles 6, 6 ter, 6 quinquies, 6 undecies, 7, 11 bis, 12 et 2èmealinéa de l’article 36 de la présente loi.