Article 40
Lorsque le gestionnaire de plateforme agréé ne procède pas au rétablissement de la situation ayant donné lieu à la mise en garde, l’avertissement ou le blâme prévu à l’article 39 ci-dessus, l’AMMC peut, soit :
- 1 -restreindre l’exercice d’activité à certaines opérations de prêt de titres ;
- 2 -interdire l’exercice des opérations de prêt de titres ;
- 3 -retirer l’agrément au gestionnaire de plateforme.