Article 42
al. 1L’AMMC peut prononcer, en fonction de la gravité des faits, une sanction disciplinaire (mise en garde, avertissement ou blâme) et/ou une sanction pécuniaire allant de cinquante mille (50.000) dirhams à deux cent mille (200.000) dirhams à l’encontre de tout vendeur qui ne respecte pas les dispositions de l’article 17 bis ci-dessus.
al. 2Lorsque des profits ont été réalisés, ladite sanction peut atteindre le quintuple du montant desdits profits sans qu’elle soit inférieure au montant du profit réalisé.