Article 43
Les sanctions prévues au présent chapitre sont prononcées dans les formes et selon les procédures prévues par la loi n°43-12 précitée.
Les sanctions prévues au présent chapitre sont prononcées dans les formes et selon les procédures prévues par la loi n°43-12 précitée.
تصدر العقوبات المقررة في هذا الباب وفق الأشكال وحسب المساطر المنصوص عليها في القانون رقم 43.12 السالف الذكر.