Article 47
Texte : Loi organique n° 04-16 relative au Conseil national des langues et de la culture marocaine
Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et les organismes publics ou privés concernés communiquent au Conseil national, à sa demande ou d'office, les documents, données et informations de nature à l'assister dans l'accomplissement de ses missions et attributions.