B.O. 7080 · p. 513
Chapitre X: Dispositions diverses et transitoires
Article 47
Texte : Loi organique n° 04-16 relative au Conseil national des langues et de la culture marocaine
Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et les organismes publics ou privés concernés communiquent au Conseil national, à sa demande ou d'office, les documents, données et informations de nature à l'assister dans l'accomplissement de ses missions et attributions.
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RéférenceArticle 47, Loi organique n° 04-16 — madda.ma
Chapitre X: Dispositions diverses et transitoires
Article 45 – Article 51- Article 45Sont publiés au « Bulletin officiel » :
- Article 46Le Conseil national œuvre à la publication, par tous les moyens disponibles, des rapports, études et recherches réalisés en son nom conformément aux disposition
- Article 47Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et les organismes publics ou privés concernés communiquent au Conseil nationa
- Article 48Le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers informent, chacun en ce qui le concerne, le
- Article 49Sont intégrés d'office au Conseil national les fonctionnaires, le personnel et les agents en fonction à l'Institut royal de la culture amazighe à la date d'entr
- Article 50Le Conseil national est subrogé à l'Institut royal de la culture amazighe dans tous ses droits et obligations.
- Article 51Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel en ce qui concerne la procédure de