Article 50
Texte : Loi organique n° 04-16 relative au Conseil national des langues et de la culture marocaine
al. 1Le Conseil national est subrogé à l'Institut royal de la culture amazighe dans tous ses droits et obligations.
al. 2A cet effet, sont transférés, à titre gratuit, au Conseil national les biens immeubles et meubles et les droits de propriété intellectuelle détenus par l'Institut royal de la culture amazighe. De même, sont transférés au Conseil national la propriété des archives, des documents et des dossiers détenus, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, par l'Institut royal de la culture amazighe.
al. 3Sont transférés également au Conseil national les crédits budgétaires ouverts au budget général de l'Etat au nom de l'Institut royal de la culture amazighe et les fonds qu'il détient dans ses comptes bancaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique.
al. 4Sont transférés, en outre, au Conseil national les droits et obligations afférents à tous les marchés d'études, de travaux et de fournitures et tous autres contrats et conventions conclus par l'Institut royal de la culture amazighe avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique.
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RéférenceArticle 50, Loi organique n° 04-16 — madda.ma
Chapitre X: Dispositions diverses et transitoires
Article 45 – Article 51- Article 45Sont publiés au « Bulletin officiel » :
- Article 46Le Conseil national œuvre à la publication, par tous les moyens disponibles, des rapports, études et recherches réalisés en son nom conformément aux disposition
- Article 47Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et les organismes publics ou privés concernés communiquent au Conseil nationa
- Article 48Le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers informent, chacun en ce qui le concerne, le
- Article 49Sont intégrés d'office au Conseil national les fonctionnaires, le personnel et les agents en fonction à l'Institut royal de la culture amazighe à la date d'entr
- Article 50Le Conseil national est subrogé à l'Institut royal de la culture amazighe dans tous ses droits et obligations.
- Article 51Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel en ce qui concerne la procédure de