Article 49
Texte : Loi organique n° 04-16 relative au Conseil national des langues et de la culture marocaine
al. 1Sont intégrés d'office au Conseil national les fonctionnaires, le personnel et les agents en fonction à l'Institut royal de la culture amazighe à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique.
al. 2La situation conférée par le statut des ressources humaines du Conseil national ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d'origine au sein de l'Institut royal de la culture amazighe.
al. 3Dans l'attente de l'adoption du statut des ressources humaines du Conseil national prévu à l'article 43 ci-dessus, les fonctionnaires, le personnel et les agents de l'Institut royal de la culture amazighe conservent l'intégralité des droits dont ils bénéficient à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique.
al. 4Les services effectués à l'Institut royal de la culture amazighe par les fonctionnaires, personnel et agents sont considérés comme ayant été effectués au sein du Conseil national.
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RéférenceArticle 49, Loi organique n° 04-16 — madda.ma
Chapitre X: Dispositions diverses et transitoires
Article 45 – Article 51- Article 45Sont publiés au « Bulletin officiel » :
- Article 46Le Conseil national œuvre à la publication, par tous les moyens disponibles, des rapports, études et recherches réalisés en son nom conformément aux disposition
- Article 47Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et les organismes publics ou privés concernés communiquent au Conseil nationa
- Article 48Le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers informent, chacun en ce qui le concerne, le
- Article 49Sont intégrés d'office au Conseil national les fonctionnaires, le personnel et les agents en fonction à l'Institut royal de la culture amazighe à la date d'entr
- Article 50Le Conseil national est subrogé à l'Institut royal de la culture amazighe dans tous ses droits et obligations.
- Article 51Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel en ce qui concerne la procédure de