Article 51

al. 1Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel en ce qui concerne la procédure de nomination des membres de l'assemblée générale et de ceux des institutions et instances du Conseil national. Les autres dispositions entrent en vigueur à compter de la date d'installation du Conseil national et de ses institutions et instances.

al. 2Sont abrogées, à compter de la date d'installation du Conseil national et de ses institutions et instances, les dispositions des textes ci-après :

1. –le dahir n° 1-01-299 du 29 rejeb 1422 (17 octobre 2001) portant création de l'Institut royal de la culture amazighe ;
2. –la loi n° 10-02 portant création de l'Académie Mohammed VI de la langue arabe promulguée par le dahir n° 1-03-119 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003), sous réserve des dispositions ci-après :
3. –est dissous l'Institut d'études et de recherches pour l'arabisation créé par le décret n° 2-59-1965 du 15 rejab 1379 (14 janvier 1960) et sont transférés d'office au Conseil national les biens meubles et immeubles mis à sa disposition ainsi que les ressources humaines en fonction, selon les modalités fixées par voie réglementaire ;
4. –les ressources humaines en fonction à l'Institut d'études et de recherches pour l'arabisation bénéficient des mêmes dispositions prévues à l'article 49 de la présente loi organique.