al. 1Les membres élus et les membres nommés, visés au dernier paragraphe de l’article 115 de la Constitution, perçoivent une indemnité de fonction au moins égale à l’indemnité parlementaire et soumise au régime fiscal appliqué à cette dernière.
al. 2L’indemnité susvisée ne peut être cumulée avec aucune autre rémunération ou indemnité quelle qu’en soit la nature à l’exception de l’indemnité de transport.
al. 3Dans tous les cas, l’indemnité de fonctions ne peut être inférieure au montant de la rémunération qu’ils perçoivent dans leur cadre d’origine.