al. 1Le Conseil arrête, par ordre alphabétique, les listes des électeurs relatives à chaque collège électoral.
al. 2Les listes électorales sont publiées dans les juridictions, sur le site électronique du Conseil et par tous les moyens disponibles, soixante (60) jours au moins avant la date prévue pour les élections.
al. 3Les électeurs peuvent, le cas échéant, durant les cinq (5) jours suivant la publication des listes, présenter au Conseil, des demandes de rectification de la liste électorale de leur collège.
al. 4Le Conseil statue sur ces demandes dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de présentation de la demande.
al. 5La décision de refus de rectification des listes électorales peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de cassation dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de la notification faite par tous moyens disponibles.
al. 6La Chambre administrative de la Cour de cassation statue sur la demande dans un délai de cinq (5) jours par un arrêt non susceptible de recours.
al. 7Les listes définitives sont publiées dans les juridictions, sur le site électronique du Conseil et par tous moyens disponibles.