al. 1Est éligible au Conseil, tout magistrat qui remplit les conditions suivantes :
al. 2− être électeur dans le collège électoral dans lequel il se porte candidat ;
al. 3− justifier d’une ancienneté d’au moins sept (7) ans dans le corps de la magistrature ;
al. 4− exercer effectivement ses fonctions dans une cour d’appel ou une juridiction de premier degré ;
al. 5− n’avoir pas été condamné à une sanction disciplinaire, à moins qu’il ne soit réhabilité ;
al. 6− ne pas être en congé de maladie de longue ou de moyenne durée.