al. 1Le Conseil établit un règlement intérieur qu’il transmet avant d’être mis en application, à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur sa conformité aux dispositions de la Constitution, à la présente loi organique et aux dispositions de la loi organique portant statut des magistrats.
al. 2Le règlement intérieur du Conseil est publié au «Bulletin officiel».
al. 3Tout amendement apporté au règlement intérieur est soumis à la même procédure suivie pour son établissement.