al. 1Le Conseil dispose d’une inspection générale des affaires judiciaires dont la composition, les attributions, les règles d’organisation ainsi que les droits et obligations de ses membres sont fixés par la loi.
al. 2L’Inspection générale des affaires judiciaires est dirigée par un inspecteur général, nommé par dahir, sur proposition du Président-délégué, après consultation des membres du Conseil, parmi trois magistrats ayant le grade exceptionnel, pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une seule fois ; toutefois il peut être mis fin à cette nomination avant terme.