al. 1Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 113 de la Constitution, le Conseil veille à l’application des garanties accordées aux magistrats. A cet effet, il assure la gestion de leur carrière suivant les principes d’égalité des chances, du mérite, de compétence, de transparence, d’impartialité et de quête de la parité et selon les critères prévus par la présente loi organique et les conditions fixées par la loi organique portant statut des magistrats.
al. 2Toutes les décisions relatives à la carrière des magistrats rendues par le Conseil ou son Président-délégué doivent être motivées.