al. 1Le Conseil tient compte, lors de l’examen des mutations des magistrats :
al. 2− des besoins des juridictions ;
al. 3− des souhaits exprimés par les magistrats dans leurs demandes ;
al. 4− de la proximité géographique ;
al. 5− de la situation sociale du magistrat.
al. 6Le Conseil prend également en considération les conditions fixées par son règlement intérieur pour la mutation d’une juridiction à l’autre.