al. 1Avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil prêtent serment devant le Roi, d’accomplir leurs fonctions avec impartialité, loyauté, honnêteté et probité, en veillant à l’indépendance de la justice, à la préservation du secret des délibérations et du vote, et de ne prendre aucune position publique sur l’une des questions relevant des compétences du Conseil.
al. 2Le Conseil est réputé investi de ses fonctions à compter de la date de la prestation du serment susvisé.