Article 166
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
En application des dispositions de l’article 141 de la Constitution, l’Etat doit prévoir dans les lois de finances :
- –l’affectation de ressources financières permanentes et suffisantes aux préfectures et provinces pour leur permettre d’exercer les compétences propres qui leurs sont dévolues par les dispositions de la présente loi organique;
- –le transfert des ressources financières correspondantes pour l’exercice des compétences qui leurs sont transférées.