Article 223
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique :
- –les dispositions de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007);
- –les dispositions de la loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07- 209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007);
- –les textes pris pour l’application des dispositions de la loi n° 45-08 précitée.