B.O. 6440 · p. 231
TITRE VII: DES REGLES DE GOUVERNANCEDispositions transitoires et finales
Article 223
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique :
- –les dispositions de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007);
- –les dispositions de la loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07- 209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007);
- –les textes pris pour l’application des dispositions de la loi n° 45-08 précitée.
Une question sur l’article 223 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 223, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Dispositions transitoires et finales
Article 221 – Article 228- Article 221Sont publiés au «Bulletin officiel» des collectivités territoriales :
- Article 222Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur, à compter du lendemain de la date d’annonce officielle des résultats définitifs des élections
- Article 223Demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique :
- Article 224Les fonctionnaires en activité dans la préfecture ou la province à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d’une collect
- Article 225Demeurent en vigueur, jusqu’aux leurs remplacements par une loi, conformément aux dispositions de l’article 158 de la Constitution, les dispositions de la loi n
- Article 226A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique «les groupements des collectivités locales», créés par la loi n° 79-00 précitée, porteront
- Article 227Les fonctionnaires relevant du budget des assemblées préfectorales et provinciales seront redéployés entre ces assemblées et les services de l’administration te
- Article 228Les immeubles et meubles relevant des assemblées préfectorales et provinciales seront redistribués entre ces assemblées et les services de l’administration terr