Article 228
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Les immeubles et meubles relevant des assemblées préfectorales et provinciales seront redistribués entre ces assemblées et les services de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur. Un arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée des finances fixera la régularisation de la situation de ces biens dans un délai maximum de 30 mois à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.
al. 2La redistribution visée ci-dessus ne donnera lieu au payement d’aucune taxe en faveur de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 228, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Dispositions transitoires et finales
Article 221 – Article 228- Article 221Sont publiés au «Bulletin officiel» des collectivités territoriales :
- Article 222Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur, à compter du lendemain de la date d’annonce officielle des résultats définitifs des élections
- Article 223Demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique :
- Article 224Les fonctionnaires en activité dans la préfecture ou la province à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d’une collect
- Article 225Demeurent en vigueur, jusqu’aux leurs remplacements par une loi, conformément aux dispositions de l’article 158 de la Constitution, les dispositions de la loi n
- Article 226A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique «les groupements des collectivités locales», créés par la loi n° 79-00 précitée, porteront
- Article 227Les fonctionnaires relevant du budget des assemblées préfectorales et provinciales seront redéployés entre ces assemblées et les services de l’administration te
- Article 228Les immeubles et meubles relevant des assemblées préfectorales et provinciales seront redistribués entre ces assemblées et les services de l’administration terr