مادة madda
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B.O. 6440 · p. 231
TITRE VII: DES REGLES DE GOUVERNANCEDispositions transitoires et finales

Article 225

Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces

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Demeurent en vigueur, jusqu’aux leurs remplacements par une loi, conformément aux dispositions de l’article 158 de la Constitution, les dispositions de la loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics, promulguée par le dahir n° 1-07-02 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

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RéférenceArticle 225, Loi organique n° 112-14 — madda.ma

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Dispositions transitoires et finales

Article 221 – Article 228
  1. Article 221Sont publiés au «Bulletin officiel» des collectivités territoriales :
  2. Article 222Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur, à compter du lendemain de la date d’annonce officielle des résultats définitifs des élections
  3. Article 223Demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique :
  4. Article 224Les fonctionnaires en activité dans la préfecture ou la province à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d’une collect
  5. Article 225Demeurent en vigueur, jusqu’aux leurs remplacements par une loi, conformément aux dispositions de l’article 158 de la Constitution, les dispositions de la loi n
  6. Article 226A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique «les groupements des collectivités locales», créés par la loi n° 79-00 précitée, porteront
  7. Article 227Les fonctionnaires relevant du budget des assemblées préfectorales et provinciales seront redéployés entre ces assemblées et les services de l’administration te
  8. Article 228Les immeubles et meubles relevant des assemblées préfectorales et provinciales seront redistribués entre ces assemblées et les services de l’administration terr
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