Article 222
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur, à compter du lendemain de la date d’annonce officielle des résultats définitifs des élections des conseils des préfectures ou provinces qui sont organisées après la publication de la présente loi organique au «Bulletin officiel». Le gouverneur de la préfecture ou de la province continue à exercer, au titre du budget 2015, ses missions en tant qu’ordonnateur des recettes et dépenses de la préfecture ou de la province, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupement promulguée par le dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009).
al. 2Tous les textes réglementaires prévus par la présente loi organique doivent être pris dans un délai maximum de 30 mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
al. 3Sous réserve des dispositions qui précèdent, sont abrogées à compter de la même date :
- –les dispositions de loi n° 79-00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales promulguée par le dahir n° 1-02- 269 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002);
- –les dispositions applicables aux préfectures et provinces prévues par la loi n° 45-08 précitée.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 222, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Dispositions transitoires et finales
Article 221 – Article 228- Article 221Sont publiés au «Bulletin officiel» des collectivités territoriales :
- Article 222Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur, à compter du lendemain de la date d’annonce officielle des résultats définitifs des élections
- Article 223Demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique :
- Article 224Les fonctionnaires en activité dans la préfecture ou la province à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d’une collect
- Article 225Demeurent en vigueur, jusqu’aux leurs remplacements par une loi, conformément aux dispositions de l’article 158 de la Constitution, les dispositions de la loi n
- Article 226A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique «les groupements des collectivités locales», créés par la loi n° 79-00 précitée, porteront
- Article 227Les fonctionnaires relevant du budget des assemblées préfectorales et provinciales seront redéployés entre ces assemblées et les services de l’administration te
- Article 228Les immeubles et meubles relevant des assemblées préfectorales et provinciales seront redistribués entre ces assemblées et les services de l’administration terr