al. 1L’assemblée générale se compose de l’ensemble des membres visés à l’article 11 de la présente loi organique.
al. 2L’assemblée générale adopte le projet du programme d’action annuel des activités du Conseil, approuve les projets d’avis qu’il a émis et agrée les études, recherches et propositions prévues au titre II de la présente loi organique et vote le projet de budget du Conseil et le projet du rapport annuel prévu à l’article 10 ci-dessus.