al. 1La saisine du Conseil de toute demande d’avis ou de réalisation d’une étude ou d’une recherche est effectuée, au nom du Gouvernement, par le Chef du gouvernement et, au nom des deux Chambres du Parlement, par le président de la Chambre des représentants ou le président de la Chambre des conseillers, selon le cas.
al. 2Sont adressés au Chef du gouvernement les avis, études et recherches demandés au Conseil par le Gouvernement et au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers les avis, études et recherches demandés par chacune des deux chambres.