Article 7
Texte : Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
al. 1La saisine du Conseil de toute demande d’avis ou de réalisation d’une étude ou d’une recherche est effectuée, au nom du Gouvernement, par le Chef du gouvernement et, au nom des deux Chambres du Parlement, par le président de la Chambre des représentants ou le président de la Chambre des conseillers, selon le cas.
al. 2Sont adressés au Chef du gouvernement les avis, études et recherches demandés au Conseil par le Gouvernement et au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers les avis, études et recherches demandés par chacune des deux chambres.
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RéférenceArticle 7, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
Titre II: Des attributions du conseil
Article 2 – Article 10- Article 2Conformément aux dispositions de l’article 152 de la Constitution, le Conseil assure des missions consultatives auprès du Gouvernement, de la Chambre des représ
- Article 3A l’exception des projets de lois de finances, le Gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers sont tenus, chacun en ce qui le conce
- Article 4Le Gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, peuvent également consulter le Conseil sur les projets et propositions de lois revê
- Article 5Le Conseil est tenu d’émettre son avis en ce qui concerne les projets, propositions et questions qui lui sont soumis en vertu des articles 3 et 4 ci-dessus, dan
- Article 6Le Conseil peut, de sa propre initiative, émettre des avis ou formuler des propositions ou réaliser des études ou des recherches dans les domaines relevant de s
- Article 7La saisine du Conseil de toute demande d’avis ou de réalisation d’une étude ou d’une recherche est effectuée, au nom du Gouvernement, par le Chef du gouvernemen
- Article 8Le Gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers communiquent au Conseil, de leur propre initiative ou à la demande de ce dernier, le
- Article 9Le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers informent le Conseil de la suite réservée au
- Article 10Le président du Conseil soumet à Sa Majesté le Roi un rapport annuel sur la situation économique, sociale et environnementale du pays, ainsi que sur les activit