B.O. 6284 · p. 3879
Titre premier: Dispositions préliminaires
Article 1
Texte : Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
al. 1En application des dispositions de l’article 153 de la Constitution, la présente loi organique fixe les attributions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental.
al. 2Cette institution est dénommée ” le Conseil ” dans la suite de la présente loi organique.
Une question sur l’article 1 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 1, Loi organique n° 128-12 — madda.ma