B.O. 6284 · p. 3879
Titre VII: Dispositions diverses et transitoires
Article 36
Texte : Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
Sont publiés au ” Bulletin officiel ” :
- –les dahirs et les décisions de nomination du président du Conseil, de ses membres et de son secrétaire général, prévus respectivement aux articles 11 et 29 ci-dessus ;
- –les avis émis par le Conseil à la demande du gouvernement ou de l’une des deux Chambres du Parlement, prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus ;
- –les avis émis par le Conseil de sa propre initiative prévus à l’article 6 ci-dessus ;
- –le rapport annuel prévu à l’article 10 ci-dessus.
Une question sur l’article 36 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 36, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
Titre VII: Dispositions diverses et transitoires
Article 36 – Article 40- Article 36Sont publiés au ” Bulletin officiel ” :
- Article 37Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil et de ses organes sont fixées par un règlement intérieur qui est établi et voté par le Conseil et s
- Article 38Les fonctionnaires du Conseil sont régis par un statut provisoire approuvé par le Conseil de concert avec l’autorité chargée des finances et ce jusqu’à l’élabor
- Article 39A compter de la date de publication de la présente loi organique au ” Bulletin officiel “, le gouvernement propose ou prend toutes mesures tendant, selon le cas
- Article 40A titre transitoire, les membres du Conseil économique et social en fonction à la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel, continu