Article 40
Texte : Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
al. 1A titre transitoire, les membres du Conseil économique et social en fonction à la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel, continuent d’exercer leurs attributions jusqu’à la nomination des membres du Conseil économique, social et environnemental, conformément aux dispositions de ladite loi organique.
al. 2Sous réserve des dispositions précédentes, est abrogée la loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social, promulguée par le dahir n° 1-10-28 du 18 rabii I 1431 (5 mars 2010).
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 40, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
Titre VII: Dispositions diverses et transitoires
Article 36 – Article 40- Article 36Sont publiés au ” Bulletin officiel ” :
- Article 37Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil et de ses organes sont fixées par un règlement intérieur qui est établi et voté par le Conseil et s
- Article 38Les fonctionnaires du Conseil sont régis par un statut provisoire approuvé par le Conseil de concert avec l’autorité chargée des finances et ce jusqu’à l’élabor
- Article 39A compter de la date de publication de la présente loi organique au ” Bulletin officiel “, le gouvernement propose ou prend toutes mesures tendant, selon le cas
- Article 40A titre transitoire, les membres du Conseil économique et social en fonction à la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel, continu