B.O. 6284 · p. 3879
Titre VII: Dispositions diverses et transitoires
Article 39
Texte : Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
A compter de la date de publication de la présente loi organique au ” Bulletin officiel “, le gouvernement propose ou prend toutes mesures tendant, selon le cas, à supprimer ou à adapter les organes consultatifs existants dont les attributions seraient similaires à celles imparties au Conseil.
Une question sur l’article 39 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 39, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
Titre VII: Dispositions diverses et transitoires
Article 36 – Article 40- Article 36Sont publiés au ” Bulletin officiel ” :
- Article 37Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil et de ses organes sont fixées par un règlement intérieur qui est établi et voté par le Conseil et s
- Article 38Les fonctionnaires du Conseil sont régis par un statut provisoire approuvé par le Conseil de concert avec l’autorité chargée des finances et ce jusqu’à l’élabor
- Article 39A compter de la date de publication de la présente loi organique au ” Bulletin officiel “, le gouvernement propose ou prend toutes mesures tendant, selon le cas
- Article 40A titre transitoire, les membres du Conseil économique et social en fonction à la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel, continu