B.O. 6284 · p. 3879
Titre VII: Dispositions diverses et transitoires
Article 37
Texte : Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
al. 1Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil et de ses organes sont fixées par un règlement intérieur qui est établi et voté par le Conseil et soumis à la Cour constitutionnelle pour s’assurer de sa conformité aux dispositions de la Constitution et de la présente loi organique.
al. 2Le règlement intérieur prévoit également les mesures devant être prises en ce qui concerne la présence régulière des membres du Conseil, aux travaux de l’ensemble de ses organes.
Une question sur l’article 37 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 37, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
Titre VII: Dispositions diverses et transitoires
Article 36 – Article 40- Article 36Sont publiés au ” Bulletin officiel ” :
- Article 37Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil et de ses organes sont fixées par un règlement intérieur qui est établi et voté par le Conseil et s
- Article 38Les fonctionnaires du Conseil sont régis par un statut provisoire approuvé par le Conseil de concert avec l’autorité chargée des finances et ce jusqu’à l’élabor
- Article 39A compter de la date de publication de la présente loi organique au ” Bulletin officiel “, le gouvernement propose ou prend toutes mesures tendant, selon le cas
- Article 40A titre transitoire, les membres du Conseil économique et social en fonction à la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel, continu