B.O. 6284 · p. 3879
Titre VI: De l’organisation administrative et financière du conseil
Article 35
Texte : Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
Les membres du Conseil perçoivent une indemnité pour les missions qui leur sont confiées par le Conseil, selon des modalités et des montants fixés par décret. Les personnalités représentant les institutions et organismes visés au paragraphe ” e ” de l’article 11 ne bénéficient d’aucune indemnité.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 35, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
Titre VI: De l’organisation administrative et financière du conseil
Article 29 – Article 35- Article 29Les services administratifs et financiers du Conseil sont dirigés, sous l’autorité de son président, par un secrétaire général pris en dehors des membres du Con
- Article 30Le secrétaire général peut recevoir délégation du président pour signer tous actes ou décisions d’ordre administratif. Il prépare le projet de budget du Conseil
- Article 31Les attributions et l’organisation des services administratifs et financiers du Conseil sont fixées par décision de son président, après consultation des membre
- Article 32Les crédits alloués du budget général de l’Etat au budget du Conseil sont inscrits sous le chapitre : ” Conseil économique, social et environnemental “.
- Article 33Le président du Conseil est ordonnateur des crédits et percepteur des recettes afférents au Conseil et peut instituer un ordonnateur délégué.
- Article 34Le président du Conseil peut procéder à la nomination du personnel du Conseil, soit par voie de recrutement, de détachement ou de mise à disposition conformémen
- Article 35Les membres du Conseil perçoivent une indemnité pour les missions qui leur sont confiées par le Conseil, selon des modalités et des montants fixés par décret. L