Article 33
Texte : Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
al. 1Le président du Conseil est ordonnateur des crédits et percepteur des recettes afférents au Conseil et peut instituer un ordonnateur délégué.
al. 2Il peut également instituer un sous ordonnateur, le cas échéant, et ce selon les conditions et formalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière.
al. 3Un comptable, nommé auprès du Conseil par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, assume auprès du président de ce Conseil toutes les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur.
al. 4L’exécution du budget du Conseil est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
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RéférenceArticle 33, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
Titre VI: De l’organisation administrative et financière du conseil
Article 29 – Article 35- Article 29Les services administratifs et financiers du Conseil sont dirigés, sous l’autorité de son président, par un secrétaire général pris en dehors des membres du Con
- Article 30Le secrétaire général peut recevoir délégation du président pour signer tous actes ou décisions d’ordre administratif. Il prépare le projet de budget du Conseil
- Article 31Les attributions et l’organisation des services administratifs et financiers du Conseil sont fixées par décision de son président, après consultation des membre
- Article 32Les crédits alloués du budget général de l’Etat au budget du Conseil sont inscrits sous le chapitre : ” Conseil économique, social et environnemental “.
- Article 33Le président du Conseil est ordonnateur des crédits et percepteur des recettes afférents au Conseil et peut instituer un ordonnateur délégué.
- Article 34Le président du Conseil peut procéder à la nomination du personnel du Conseil, soit par voie de recrutement, de détachement ou de mise à disposition conformémen
- Article 35Les membres du Conseil perçoivent une indemnité pour les missions qui leur sont confiées par le Conseil, selon des modalités et des montants fixés par décret. L