B.O. 6284 · p. 3879
Titre VI: De l’organisation administrative et financière du conseil
Article 30
Texte : Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
Le secrétaire général peut recevoir délégation du président pour signer tous actes ou décisions d’ordre administratif. Il prépare le projet de budget du Conseil.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 30, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
Titre VI: De l’organisation administrative et financière du conseil
Article 29 – Article 35- Article 29Les services administratifs et financiers du Conseil sont dirigés, sous l’autorité de son président, par un secrétaire général pris en dehors des membres du Con
- Article 30Le secrétaire général peut recevoir délégation du président pour signer tous actes ou décisions d’ordre administratif. Il prépare le projet de budget du Conseil
- Article 31Les attributions et l’organisation des services administratifs et financiers du Conseil sont fixées par décision de son président, après consultation des membre
- Article 32Les crédits alloués du budget général de l’Etat au budget du Conseil sont inscrits sous le chapitre : ” Conseil économique, social et environnemental “.
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- Article 35Les membres du Conseil perçoivent une indemnité pour les missions qui leur sont confiées par le Conseil, selon des modalités et des montants fixés par décret. L