Article 5
Texte : Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
al. 1Le Conseil est tenu d’émettre son avis en ce qui concerne les projets, propositions et questions qui lui sont soumis en vertu des articles 3 et 4 ci-dessus, dans un délai n’excédant pas deux mois courant à compter de la date de sa saisine.
al. 2Ce délai est ramené à vingt jours lorsque l’urgence et ses motifs sont signalés dans la lettre de saisine à lui adressée par le Gouvernement ou par l’une des deux Chambres du Parlement.
al. 3Le Conseil peut, à titre exceptionnel, demander la prolongation des délais précités en indiquant les motifs, s’il se trouve dans l’impossibilité d’émettre l’avis demandé dans les délais précités, à condition que ceux-ci n’excèdent pas la moitié de leur durée initiale.
al. 4Si le Conseil n’émet pas son avis dans les délais précités, les projets, propositions et questions dont il est saisi, sont censés ne soulever aucune observation de sa part.
Une question sur l’article 5 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 5, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
Titre II: Des attributions du conseil
Article 2 – Article 10- Article 2Conformément aux dispositions de l’article 152 de la Constitution, le Conseil assure des missions consultatives auprès du Gouvernement, de la Chambre des représ
- Article 3A l’exception des projets de lois de finances, le Gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers sont tenus, chacun en ce qui le conce
- Article 4Le Gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, peuvent également consulter le Conseil sur les projets et propositions de lois revê
- Article 5Le Conseil est tenu d’émettre son avis en ce qui concerne les projets, propositions et questions qui lui sont soumis en vertu des articles 3 et 4 ci-dessus, dan
- Article 6Le Conseil peut, de sa propre initiative, émettre des avis ou formuler des propositions ou réaliser des études ou des recherches dans les domaines relevant de s
- Article 7La saisine du Conseil de toute demande d’avis ou de réalisation d’une étude ou d’une recherche est effectuée, au nom du Gouvernement, par le Chef du gouvernemen
- Article 8Le Gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers communiquent au Conseil, de leur propre initiative ou à la demande de ce dernier, le
- Article 9Le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers informent le Conseil de la suite réservée au
- Article 10Le président du Conseil soumet à Sa Majesté le Roi un rapport annuel sur la situation économique, sociale et environnementale du pays, ainsi que sur les activit